M-35.1, r. 108 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de Pontiac

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Un organisme qui regroupe des producteurs peut faire une demande globale en identifiant chaque propriétaire et les propriétés concernées et en déposant à l’Office les pièces justificatives constatant le mandat confié par le producteur.

Décision 6679, a. 7.